• Soit en faisant un paiement sécurisé avec votre carte bancaire sur notre site internet,
• Soit en cochant « paiement par chèque » et en nous envoyant votre chèque et vos références de commande à l’adresse suivante :
123PROTECTION
565 avenue du Prado
13008 Marseille

• Soit en appelant un de nos conseillers clients au 0820.623.123 et en passant commande auprès de lui.
Il vous fera au choix un encaissement par téléphone avec votre carte bancaire, ou il vous enverra un bon de commande que vous nous retournerez par courrier accompagné de votre chèque.

Conformément à la loi "Informatique et Liberté" n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les gestionnaires de ce site ont effectué la démarche officielle de déclaration auprès de la CNIL et s’engagent à informer les personnes qui fournissent des données nominatives sur ce site de leurs droits, notamment de leur droit d’accès et de rectification sur ces données nominatives.
Ils s’engagent à prendre toutes précautions afin de préserver la sécurité de ces informations et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers.
Vous disposez par ailleurs d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent.
Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un e-mail à notre service client.

Loi relative à la Sécurité des Piscines
Parution au J.O. n° 3 du 4 janvier 2003 page 278

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


ARTICLE 1
Il est créé, au titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, un chapitre VIII ainsi rédigé :
Chapitre VIII Sécurité des piscines
Art. L. 128-1. - A compter du 1er janvier 2004, les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade.
A compter de cette date, le constructeur ou l'installateur d'une telle piscine doit fournir au maître d'ouvrage une note technique indiquant le dispositif de sécurité normalisé retenu.
La forme de cette note technique est définie par voie réglementaire dans les trois mois suivant la promulgation de la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines.
Art. L. 128-2. - Les propriétaires de piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif installées avant le 1er janvier 2004 doivent avoir équipé au 1er janvier 2006 leur piscine d'un dispositif de sécurité normalisé, sous réserve qu'existe à cette date un tel dispositif adaptable à leur équipement.
En cas de location saisonnière de l'habitation, un dispositif de sécurité doit être installé avant le 1er janvier 2004.
Art. L. 128-3. - Les conditions de la normalisation des dispositifs mentionnés aux articles L. 128-1 et L. 128-2 sont déterminées par voie réglementaire.

ARTICLE 2
Le chapitre II du titre V du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 152-12 ainsi rédigé :

Art. L. 152-12. - Le non-respect des dispositions des articles L. 128-1 et L. 128-2 relatifs à la sécurité des piscines est puni de 45 000 EUR d'amende.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions aux dispositions des articles L. 128-1 et L. 128-2.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 du code pénal
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

ARTICLE 3
Le Gouvernement dépose avant le 1er janvier 2007 sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport sur la sécurité des piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif. Ce rapport précise l'évolution de l'accidentologie et dresse l'état de l'application des dispositions contenues à l'article 1er.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 3 janvier 2003

Loi extraite du site legifrance.gouv.fr

Afin de sensibiliser les propriétaires, le Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement a élaboré une plaquette d’information. Ce document rappelle les dispositions législatives et réglementaires (champs et dates d’application, solutions techniques), et formule en complément des conseils de prévention indispensables. » Cliquez-ici pour la télécharger au format PDF « (250ko)